Vous êtes confronté à une exception de procédure et vous vous demandez comment bien respecter l’article 74 du Code de procédure civile ? Vous voulez comprendre pourquoi vos exceptions doivent être soulevées ‘in limine litis’ et quelles sont les conséquences si vous ratez le coche ?
Pas de panique ! Cette règle procédurale, bien qu’elle puisse sembler technique, est en réalité assez logique une fois qu’on l’a comprise.
Dans cet article, vous allez découvrir tout ce qu’il faut savoir sur l’article 74 CPC : les exceptions de procédure, leur timing d’invocation, et surtout les quelques exceptions qui échappent à cette règle stricte.
Qu’est-ce que l’exception de procédure et que prévoit l’article 74 CPC ?
L’article 74 du Code de procédure civile pose une règle fondamentale : ‘Toutes les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d’irrecevabilité.’
Concrètement, une exception de procédure est un moyen qui vise à critiquer la régularité de la procédure sans entrer dans le débat sur le fond du litige. L’article 73 CPC les définit comme des moyens qui tendent à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte.
La règle est claire : si vous voulez soulever une exception, vous devez le faire dès le début de votre défense, simultanément avec toutes les autres exceptions que vous comptez invoquer. Pas question de les distiller au compte-gouttes au fil de la procédure !
| Type d’exception | Articles CPC | Objet |
|---|---|---|
| Incompétence | 75-91 | Contester la compétence du juge saisi |
| Litispendance/Connexité | 100-107 | Faire valoir qu’une affaire identique/connexe est déjà pendante |
| Dilatoire | 108, 111 | Remettre en cause la capacité ou les pouvoirs |
| Nullité | 112, 114, 118 | Faire annuler un acte de procédure vicié |
La règle in limine litis : portée et conséquences pratiques
L’expression latine ‘in limine litis’ signifie ‘au seuil du procès’. Cette règle impose de soulever toutes vos exceptions de procédure dès votre première prise de parole dans le procès, avant même de présenter votre défense sur le fond.
Les conséquences du non-respect de cette règle sont sévères : l’irrecevabilité. Si vous présentez d’abord des arguments sur le fond puis que vous invoquez une exception dans des conclusions ultérieures, le juge déclarera cette exception irrecevable.
La Cour de cassation est stricte sur ce point. Dans un arrêt de la chambre sociale du 5 janvier 1995 (n°92-19823), elle rappelle que ‘les exceptions doivent être soulevées avant toute défense au fond, à peine d’irrecevabilité‘. Plus récemment, la 2e chambre civile, dans ses arrêts du 16 octobre 2003 et du 20 novembre 2003, a confirmé cette exigence de simultanéité.
Attention toutefois : demander la communication de pièces n’empêche pas l’invocation des exceptions. Cette demande ne constitue pas une défense au fond au sens de l’article 74 CPC.
Les exceptions à la règle : articles 103, 111, 112 et 118
Heureusement, l’article 74 CPC prévoit lui-même des tempéraments à sa rigidité. Son alinéa 2 précise que ‘les dispositions de l’alinéa précédent ne font pas obstacle à l’application des articles 103, 111, 112 et 118’.
Ces articles permettent de soulever certaines exceptions même après avoir présenté une défense au fond :
- Article 103 : Exception de litispendance ou de connexité quand elle résulte d’une assignation signifiée après les conclusions du défendeur
- Article 111 : Exception dilatoire tirée de l’incapacité, quand l’incapacité survient ou est révélée après les premières conclusions
- Article 112 : Nullité pour vice de fond d’un acte de procédure, quand ce vice apparaît au cours de l’instance
- Article 118 : Nullité pour défaut de capacité ou de pouvoir, dans certaines circonstances particulières
La jurisprudence a également apporté des nuances. Dans un arrêt du 29 avril 2002 (3e civ., n°00-20973), la Cour de cassation a admis qu’une exception puisse être soulevée tardivement si elle répond à une demande incidente nouvelle de l’adversaire.
De même, l’arrêt de la 2e chambre civile du 20 novembre 2003 (n°02-11272) montre que le juge peut parfois faire preuve de souplesse quand l’exception révèle un vice fondamental de la procédure qui serait d’ordre public.
Pour statuer sur ces exceptions, c’est généralement le juge de la mise en état qui est compétent, sauf cas particuliers où le juge du fond doit trancher directement. Cette répartition des compétences permet d’assurer une gestion efficace de la procédure sans retarder indûment le traitement du fond du dossier.
