Vous voulez comprendre les avantages de la carte d’invalidité avec mention besoin d’accompagnement ? Vous vous demandez quels droits cette mention spéciale vous donne concrètement ? Vous cherchez à savoir si votre accompagnant peut aussi bénéficier de certains avantages ?
Eh bien, vous êtes au bon endroit ! Cette mention particulière de la carte mobilité inclusion (CMI) ouvre des droits spécifiques que beaucoup de personnes ne connaissent pas encore.
Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur cette carte d’invalidité particulière : qui peut l’obtenir, quels avantages elle procure au titulaire et à son accompagnant, et comment faire pour l’obtenir. Vous verrez que cette mention peut vraiment changer votre quotidien !
Qu’est-ce que la CMI et quelles mentions existe-t-il ?
La carte mobilité inclusion (CMI) a remplacé depuis 2017 les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Cette carte unique regroupe désormais trois mentions principales : « invalidité », « priorité » et « stationnement ». Chaque mention correspond à des besoins et des droits spécifiques.
La mention « invalidité » est attribuée aux personnes ayant un taux d’incapacité permanent d’au moins 80 % ou bénéficiant d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie. Cette mention permet d’accéder aux places assises prioritaires dans les transports en commun et aux files d’attente réservées.
Mais ce qui nous intéresse particulièrement ici, c’est la sous-mention « besoin d’accompagnement » qui peut être ajoutée à la CMI invalidité. Cette mention spéciale reconnaît que la personne handicapée a besoin d’une aide humaine pour se déplacer ou accomplir certains actes de la vie quotidienne.
Cette carte mobilité inclusion cmi est fabriquée par l’Imprimerie nationale et a le format d’une carte bancaire, ce qui la rend plus pratique que les anciennes cartes papier. Elle comporte des éléments sécurisés qui garantissent son authenticité.
Qui peut obtenir la CMI « invalidité » et la sous-mention « besoin d’accompagnement » ?
Pour obtenir la CMI invalidité, vous devez remplir l’une de ces conditions :
- Avoir un taux d’incapacité permanent d’au moins 80 %
- Bénéficier d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie
- Être classé en GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR
La mention « besoin d’accompagnement » est attribuée si vous bénéficiez déjà de certaines aides. Les situations qui donnent droit à cette mention sont :
- Bénéficiaire de la PCH aide humaine (Prestation de compensation du handicap)
- Titulaire de la majoration pour tierce personne (MTP)
- Bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie
- Enfant bénéficiaire de l’AEEH avec complément
- Bénéficiaire de l’ACTP (Allocation compensatrice pour tierce personne)
- Décision favorable de la MDPH reconnaissant le besoin d’accompagnement
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) examine chaque situation individuellement. Les personnes situation handicap qui nécessitent une surveillance constante ou une aide pour les déplacements sont particulièrement concernées.
Avantages pour le titulaire et pour l’accompagnant
La CMI invalidité avec besoin accompagnement offre des droits étendus qui bénéficient à la fois au titulaire et à son accompagnant.
Priorité accès places assises et files d’attente
Avec cette carte, vous et votre accompagnant avez priorité accès places assises transports commun. Cela concerne tous les transports publics : métro, bus, tramway, train. Les personnes handicapées et leur accompagnant peuvent accéder en priorité aux places assises réservées personnes à mobilité réduite.
Vous bénéficiez aussi de la priorité files attente dans les lieux accueillant public : administrations, commerces, établissements de santé. Cette priorité s’applique également à votre accompagnant.
Avantages dans les transports
Les transporteurs comme RATP, SNCF, Air France proposent des tarifs préférentiels :
| Transporteur | Avantages titulaire | Avantages accompagnant |
|---|---|---|
| SNCF | Réductions selon le type de train | Gratuité possible selon les trajets |
| RATP | Tarifs réduits | Gratuité dans certains cas |
| Air France | Assistance prioritaire | Tarifs préférentiels |
Il est important de noter que chaque transporteur a ses propres conditions. Par exemple, pour certains cas d’indemnisation suite à des accidents corporels, des aides spécifiques peuvent compléter ces avantages.
Avantages fiscaux
La CMI invalidité donne droit à plusieurs avantages fiscaux :
- Demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Exonération de la taxe d’habitation sous conditions de ressources
- Réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
- Déductions fiscales pour les frais liés au handicap
CMI stationnement
La mention invalidité peut être accompagnée de la mention cmi stationnement, qui permet de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur les places réservées aux personnes handicapées. Cette facilité s’applique quel que soit le conducteur du véhicule transportant la personne handicapée.
Comment faire la demande : pièces, formulaires et MDPH
Pour obtenir votre carte d’invalidité avec mention besoin d’accompagnement, vous devez passer par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) de votre lieu de résidence.
Formulaires nécessaires
Votre demande cmi doit comprendre deux formulaires Cerfa obligatoires :
- Formulaire Cerfa n°1569201 : demande MDPH
- Certificat médical Cerfa n°1569501 : à faire remplir par votre médecin
Le certificat médical doit dater de moins de 6 mois au moment du dépôt. Il doit détailler précisément votre situation médicale et justifier le besoin d’accompagnement.
Pièces complémentaires
Vous devrez joindre à votre dossier :
- Photocopie de votre pièce d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Photocopie de votre titre de séjour (si concerné)
- Justificatifs médicaux complémentaires
Traitement et fabrication
Une fois votre dossier déposé, la CDAPH dispose de 4 mois maximum pour prendre sa décision. Le silence au-delà de ce délai vaut rejet de la demande.
Si votre demande est acceptée, vous recevez une notification. Vous devez alors envoyer une photo d’identité à l’Imprimerie nationale pour la fabrication de votre carte. Cette étape est cruciale et doit être effectuée rapidement après réception de la notification.
La carte est généralement reçue dans un délai de 10 jours après sa fabrication. Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande sur le portail officiel carte-mobilite-inclusion.fr.
Durée, renouvellement et coût
La durée de validité de votre CMI invalidité varie selon votre situation :
- Carte définitive : si votre taux d’incapacité est irréversible ou si vous êtes classé GIR 1 ou 2
- Carte temporaire : durée de 1 à 20 ans selon l’évolution prévisible de votre handicap
La première demande est gratuite. En revanche, si vous perdez votre carte ou si elle est détériorée, vous devrez payer environ 9 à 10 euros pour un duplicata. Ce coût est fixé par l’Imprimerie nationale et peut légèrement varier.
Pour le renouvellement d’une carte temporaire, vous devez refaire une demande complète auprès de la MDPH avant l’expiration. Il est conseillé de s’y prendre 6 mois à l’avance pour éviter toute rupture de droits. D’ailleurs, pour certaines situations complexes nécessitant une évaluation spécifique de l’incapacité, les démarches peuvent être plus longues.
Si votre situation médicale s’améliore, vous devez en informer la MDPH. À l’inverse, si elle se dégrade, vous pouvez demander une révision anticipée de votre dossier.
Recours et contacts utiles
Si votre demande de CMI invalidité est refusée ou si vous n’obtenez pas la mention « besoin d’accompagnement », vous disposez de deux mois à compter de la notification pour contester la décision.
Le recours doit être adressé au président du conseil départemental. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance dans un délai de deux mois supplémentaires.
Pour toute question administrative, vous pouvez contacter :
- Votre MDPH locale : accueil et suivi de votre dossier
- L’Imprimerie nationale : fabrication et envoi de la carte
- Service-public.fr : informations officielles sur la CMI
- Mon Parcours Handicap : guide et accompagnement
Le numéro national d’information pour les personnes handicapées et leurs proches (0 800 360 360, gratuit depuis un poste fixe) peut aussi vous orienter vers les bonnes démarches.
Questions fréquentes
Que signifie la mention ‘accompagnement’ sur une carte d’invalidité ?
La mention « accompagnement » indique que vous avez besoin d’une aide humaine pour vous déplacer ou accomplir certains actes quotidiens. Elle permet à votre accompagnant de bénéficier des mêmes droits de priorité que vous et d’obtenir des réductions ou la gratuité dans certains transports.
Quelle est la différence entre la carte d’invalidité et la carte mobilité inclusion ?
La carte d’invalidité ancienne génération n’existe plus depuis 2017. Elle a été remplacée par la carte mobilité inclusion (CMI) avec mention « invalidité ». La CMI est plus sécurisée, au format carte bancaire, et regroupe plusieurs anciennes cartes en une seule.
Quels sont mes droits avec une carte d’invalidité ?
Avec la CMI invalidité, vous avez droit à la priorité dans les transports et files d’attente, des réductions tarifaires, des avantages fiscaux, et potentiellement le stationnement gratuit. Si vous avez la mention « besoin d’accompagnement », votre accompagnant bénéficie aussi de ces droits.
Quels sont les avantages fiscaux pour les titulaires de la CMI ‘Invalidité’ ?
Vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’une exonération de taxe d’habitation sous conditions, et de déductions fiscales pour les frais liés au handicap. Ces avantages permettent de compenser en partie la perte d’autonomie liée au handicap.
