Tu t’interroges sur la rupture conventionnelle pour raison de santé ? Tu n’es pas seul·e ! Que ce soit à cause d’un problème de santé qui rend difficile la poursuite de ton activité professionnelle ou parce que ton état nécessite une reconversion, la rupture conventionnelle peut être une solution adaptée. Mais comment s’y prendre concrètement ? Quelle lettre envoyer ? Je t’explique tout ça dans cet article !
Avant de plonger dans le vif du sujet, rappelons que la rupture conventionnelle est encadrée par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. C’est une procédure qui te permet de partir dans de bonnes conditions, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage. Voyons ensemble comment rédiger ta lettre de demande et quels sont tes droits.
📋 À retenir sur la rupture conventionnelle pour raison de santé
- Conditions : possible uniquement en CDI, même en arrêt maladie
- Avantages : permet de toucher des indemnités et les allocations chômage
- Procédure : lettre recommandée, entretien, convention, délai de rétractation de 15 jours
- Indemnités : au minimum 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (jusqu’à 10 ans)
- Statut médical : l’inaptitude médicale doit être attestée par un médecin du travail
Peut-on demander une rupture conventionnelle pour raison de santé ?
La réponse est oui ! La rupture conventionnelle est tout à fait possible même si tu es en arrêt maladie. Contrairement à certaines idées reçues, ton état de santé ne constitue pas un obstacle à ce type de procédure. Au contraire, il peut même constituer un motif légitime pour mettre fin à ton contrat de travail d’un commun accord avec ton employeur.
Pour pouvoir bénéficier d’une rupture conventionnelle pour raison de santé, tu dois remplir certaines conditions :
- Être en CDI (à temps plein ou partiel)
- Avoir un problème de santé qui rend difficile la poursuite de ton activité professionnelle
- Obtenir l’accord de ton employeur (la rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par toi, ni par lui)
Il existe deux types de situations médicales qui peuvent justifier ta demande :
1. L’arrêt maladie d’origine professionnelle
Si ton problème de santé est lié à ton travail (accident du travail, maladie professionnelle), tu peux demander une rupture conventionnelle. Dans ce cas, l’inaptitude doit être attestée par le médecin du travail. Ce type d’arrêt peut concerner :
- Un accident survenu pendant tes heures de travail
- Une maladie directement liée à tes conditions de travail
- Un burn-out ou une dépression professionnelle
2. L’arrêt maladie d’origine non professionnelle
Ton problème de santé peut aussi être sans lien avec ton activité professionnelle. Là encore, la rupture conventionnelle est possible. Ça peut être :
- Une maladie chronique qui s’aggrave
- Un accident de la vie privée
- Toute autre raison médicale qui te rend difficile l’exercice de ton métier actuel
Comment rédiger sa lettre de rupture conventionnelle pour raison de santé ?
La lettre de demande de rupture conventionnelle est la première étape de la procédure. Elle doit être soignée et contenir tous les éléments nécessaires pour que ta demande soit prise en compte. Voici comment la rédiger :
Les éléments indispensables de ta lettre
Ta lettre doit obligatoirement inclure :
- Tes coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone)
- La date d’envoi de ta demande
- Le nom et l’adresse de ton entreprise
- L’intitulé de ton poste actuel
- Une demande explicite de rupture conventionnelle
- La date de départ souhaitée (même si cette date sera discutée lors de l’entretien)
- Une demande d’entretien préalable
- La mention de l’article L.1237-11 du Code du travail qui encadre la rupture conventionnelle
Important : envoie ta lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de ton envoi.
Faut-il mentionner ta raison de santé dans la lettre ?
C’est une question que beaucoup se posent ! Tu n’es pas obligé de mentionner explicitement ton problème de santé dans ta lettre de demande initiale. La rupture conventionnelle ne nécessite pas de justification particulière.
Cependant, si tu souhaites que ton employeur comprenne mieux ta démarche, tu peux y faire référence de façon générale, sans entrer dans les détails médicaux. Par exemple : ‘Pour des raisons de santé qui ne me permettent plus d’exercer pleinement mes fonctions…’
Un modèle de lettre à adapter
Voici un exemple de lettre que tu peux utiliser comme base pour ta demande :
[Ton prénom et nom]
[Ton adresse]
[Ton numéro de téléphone]
[Ton email]
[Lieu], le [date]
A l’attention de [Nom du destinataire]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
Objet : Demande de rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de vous solliciter afin d’engager une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions des articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail.
Pour des raisons de santé qui rendent difficile la poursuite de mon activité professionnelle dans les conditions actuelles, je souhaiterais envisager cette solution qui me permettrait de me consacrer à ma santé tout en préservant mes droits sociaux.
Je vous propose de convenir d’un rendez-vous dans les meilleurs délais afin de discuter ensemble des modalités de cette rupture conventionnelle, notamment concernant la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité spécifique.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Ta signature]
Quelle est la procédure complète pour une rupture conventionnelle pour raison de santé ?
La lettre n’est que la première étape ! Une fois que tu l’as envoyée, voici comment se déroule la suite de la procédure :
L’entretien avec ton employeur
Après réception de ta lettre, ton employeur doit t’inviter à un ou plusieurs entretiens. C’est lors de ces rendez-vous que vous allez discuter ensemble des conditions de la rupture :
- La date effective de fin de contrat
- Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
- Les modalités de remise de tes documents de fin de contrat
Tu peux te faire accompagner par un représentant du personnel ou, en l’absence de représentant dans l’entreprise, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale. C’est particulièrement recommandé si tu es en situation de fragilité due à ton état de santé !
La signature de la convention
Une fois que vous êtes d’accord sur les conditions, vous signez ensemble une convention de rupture qui doit mentionner :
- La date de rupture de ton contrat de travail (qui ne peut pas être immédiate)
- Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Le droit de rétractation de 15 jours calendaires
Chacun de vous garde un exemplaire de cette convention.
Le délai de rétractation
Après la signature, un délai de réflexion de 15 jours s’ouvre. Pendant cette période, toi ou ton employeur pouvez changer d’avis en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
C’est une sécurité qui te permet de bien réfléchir et de ne pas prendre de décision hâtive, surtout si ton état de santé fragilise ton jugement.
L’homologation par la DREETS (ex-DIRECCTE)
Une fois le délai de rétractation passé, la convention doit être envoyée à la DREETS pour homologation. L’administration a 15 jours ouvrables pour vérifier que la procédure a été respectée. Sans réponse de sa part dans ce délai, l’homologation est considérée comme acquise.
C’est seulement après cette homologation que ta rupture conventionnelle devient définitive.
Quels sont tes droits et indemnités en cas de rupture conventionnelle pour raison de santé ?
L’un des grands avantages de la rupture conventionnelle, c’est qu’elle te permet de toucher des indemnités et de bénéficier de tes droits au chômage. Voyons ce à quoi tu as droit :
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Cette indemnité est obligatoire et son montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement, qui correspond à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année
Par exemple, si tu gagnes 2000€ par mois et que tu as 5 ans d’ancienneté, ton indemnité minimale sera de : 2000 × 1/4 × 5 = 2500€.
Bien sûr, rien n’empêche de négocier une indemnité plus élevée, surtout si ton départ est lié à un problème de santé.
| Ancienneté | Calcul de l’indemnité minimale | Exemple pour un salaire de 2000€ |
|---|---|---|
| 3 ans | 2000€ × 1/4 × 3 | 1500€ |
| 8 ans | 2000€ × 1/4 × 8 | 4000€ |
| 12 ans | (2000€ × 1/4 × 10) + (2000€ × 1/3 × 2) | 5000€ + 1333€ = 6333€ |
Les allocations chômage
Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle te permet de bénéficier immédiatement des allocations chômage, sans période de carence (hors délais habituels).
Tu toucheras environ 57% à 75% de ton ancien salaire journalier selon ta situation, pendant une durée qui dépend de ton âge et de ta période travaillée.
Les autres indemnités
Tu as également droit à :
- Ton indemnité de congés payés pour les jours que tu n’as pas pris
- Le maintien éventuel de ta mutuelle d’entreprise pendant 12 mois maximum (portabilité des droits)
- Le paiement de tous les éléments de salaire qui te sont dus (heures supplémentaires, primes, etc.)
Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle pour raison de santé
Est-ce que je peux demander une rupture conventionnelle pendant mon arrêt maladie ?
Absolument ! La Cour de cassation a confirmé que la rupture conventionnelle est possible pendant un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non. Ton état de santé ne constitue pas un obstacle à cette procédure.
Attention toutefois : si ton état de santé altère ton jugement (dépression sévère par exemple), la rupture conventionnelle pourrait être contestée pour vice de consentement. C’est pourquoi il est recommandé de se faire conseiller dans ces situations.
Comment augmenter mes chances que mon employeur accepte ma demande ?
Voici quelques conseils pour mettre toutes les chances de ton côté :
- Prépare ton argumentaire en mettant l’accent sur la solution gagnant-gagnant que représente la rupture conventionnelle
- Évite d’être dans le conflit ou le reproche, même si ta santé s’est dégradée à cause du travail
- Propose un planning de transition réaliste si ton état le permet
- Apporte des documents médicaux (sans détails confidentiels) qui attestent de ta situation si nécessaire
Que faire si mon employeur refuse ma demande de rupture conventionnelle pour raison de santé ?
Ton employeur est en droit de refuser, car la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel. Si c’est le cas, plusieurs options s’offrent à toi :
- Demander un aménagement de poste au médecin du travail
- Si ton médecin du travail te déclare inapte, ton employeur doit te reclasser ou te licencier
- Envisager une démission, mais attention aux conséquences sur tes droits au chômage
- Consulter un avocat spécialisé en droit du travail si tu penses que ton état de santé est directement lié aux conditions de travail, car d’autres recours pourraient être possibles
Une rupture conventionnelle est-elle adaptée en cas de burn-out ou de dépression ?
La rupture conventionnelle peut être une solution en cas de burn-out ou de dépression liés au travail, mais elle présente des risques spécifiques :
- Ta capacité à consentir pourrait être remise en question si ton état psychologique est fragile
- Si ton burn-out est lié à une dégradation de tes conditions de travail, la rupture pourrait être requalifiée en licenciement abusif (ce qui pourrait être plus avantageux pour toi)
- Dans ces cas spécifiques, il est vraiment recommandé de consulter un médecin du travail et un avocat spécialisé avant de t’engager dans la procédure
La rupture conventionnelle pour raison de santé peut être la solution idéale pour préserver à la fois ta santé et tes droits. L’essentiel est de bien préparer ta demande et de t’assurer que cette option correspond vraiment à tes besoins et à ta situation personnelle.
N’oublie pas qu’au-delà de la lettre, c’est toute une procédure qui doit être respectée pour que ta rupture conventionnelle soit validée. En cas de doute, n’hésite pas à consulter un professionnel du droit du travail ou un représentant du personnel !
